Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement

Ce que dit la loi

Jeudi, 22 Octobre 2009

Le Schéma de Cohérence Territoriale a été institué par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite Loi SRU) adoptée le 13 décembre 2000.

La loi SRU et les différents textes qui l'ont complétée ( la loi Urbanisme et Habitat en 2003, la loi d'orientation agricole en 2006, le décret sur l'évaluation environnementale en 2005) ont donné à ce document d'urbanisme la capacité, sur un territoire intercommunal pertinent de mettre en cohérence les politiques territoriales en matière d'aménagement, au service d'un véritable projet stratégique de développement durable.

Les grands principes de ces lois sont :

• Le développement durable
• La mixité sociale
• La création de logements aidés
• L’économie du foncier
• La maîtrise des déplacement automobiles (cohérence politique de transport et urbanisme)
• Protection de l’environnemnt et de l’agriculrue
• Concertation

La prise en compte du Grenelle de l'Environnement

La Loi "Grenelle 1" du 3 août 2009 et le projet de « Grenelle 2 » préparent une nouvelle génération de SCOT dont le rôle sera largement renforcé.
Les nouveautés des projets de lois «Grenelle» pour les SCoT :

• prendre en compte le climat et l’énergie ;
• préserver et restaurer la biodiversité ;
• préciser des objectifs chiffrés de consommation d’espace ;
• développer des communications numériques ;
• planification - programmation : le Document d’Orientations générales deviendra le Document d’Orientations et de Programmation et les Plans Locaux de l’Habitat et les Plans de Déplacements Urbains seront inscrit dans le SCoT ;
• lien entre densité et niveau de desserte en transport en commun ;

Le Grenelle de la Mer sera également considéré.

Cadre de référence

Les articles L121-1 et L122-1 définissent le fond et la forme du Schéma de Cohérence Territoriale :

• L’article 121-1 définit les principes de développement durable, communs à tous les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales).
• L’article L122-1 du Code de l’Urbanisme définit le contenu du SCOT.

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