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Qu’est-ce qu’un SCOT

Un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est à la fois une démarche politique et un outil de planification juridique. Son élaboration, son suivi et sa mise en oeuvre est un processus qui s’inscrit dans la durée et qui mobilise diverses forces vives d’un territoire : élus, acteurs institutionnels, société civile. C’est un document dont le contenu, les objectifs et la portée sont définis par le code de l’urbanisme.

Définition

Initié par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en 2000 et complété dans sa définition par la loi Urbanisme et Habitat en 2003, le SCOT est un document de planification intercommunale. Il est élaboré à l’initiative des collectivités locales sur la base d’un projet global qui doit respecter les principes du développement durable.

  • Un outil réglementaire instauré par la loi SRU de 2000 ;
  • Un document de planification stratégique dans une perspective de développement durable ;
  • Des résultats à évaluer dans un délai de 6 ans ;
  • Un document qui s’impose aux documents d’urbanisme locaux et aux documents de planification thématiques.

A quoi sert-il ?

Le SCOT organise le développement d’un territoire sur le long terme (15 à 20 ans).

Le schéma sert de cadre de référence juridique aux différentes politiques sectorielles, notamment celles qui traitent des questions d’habitat, de déplacements, de développement économique, de loisirs, d’environnement, d’organisation de l’espace sur l’ensemble d’un territoire cohérent.

Il permet de préciser les modalités d’application des dispositions particulières à certaines zones. Ainsi, l’application de la loi Littoral trouve dans le SCOT un cadre d’application argumenté et clair qui sécurise les documents d’urbanisme communaux.

Le SCOT permet également de développer les relations entre tous les acteurs sur un territoire. A travers l’association des personnes publiques et la concertation imposée par la loi, elle est l’occasion d’une mise en place d’un large partenariat.

Le SCOT a un rôle de fédérateur.

Le contenu

Les 3 composantes du document sont :

  • Le rapport de présentation : Il s’agit d’acquérir une parfaite connaissance du territoire (état des lieux, portrait du territoire) et de définir les grands enjeux dé développement et les objectifs communs à l’origine des orientations du PADD.
    Il contient le diagnostic de territoire, l’état initial de l’environnement, la justification des choix retenus, l’évaluation environnementale.
  • Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Il constitue l’étape centrale du SCOT et présente le projet politique retenu pour le territoire. Issu de la volonté des élus locaux et de leurs partenaires en concertation avec les citoyens, à partir de prévisions d’évolution du territoire sur le long terme, il précise les évolutions souhaitées pour le territoire. Le PADD arrête les grands choix stratégiques et définit les objectifs en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements, d’environnement…
  • Le Document d’Orientations d’Objectifs (DOO) : C’est le document qui s’imposera aux documents d’urbanisme locaux et autres documents. Il traduit et met en œuvre les objectifs du PADD. C’est la boite à outils du SCOT puisqu’il précise comment atteindre les objectifs fixés par le PADD.

Les étapes d’élaboration d’un SCOT

  • Étape 1: le rapport de présentation ;
  • Étape 2 : le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) ;
  • Étape 3: le document d’orientations et d’objectifs ;
  • Étape 4 : la mise au point du projet de SCoT : À l’issue des études, le projet est formalisé dans un dossier et arrêté par le Syndicat Mixte du SCoT ;
  • Étape 5 : l’adoption du SCoT. Une fois le projet arrêté par le Syndicat Mixte du SCoT, il est soumis à l’avis des différents partenaires (Etat, collectivités locales, …) et ensuite à enquête publique. C’est à l’issue de cette longue procédure de concertation que le SCoT sera approuvé.
  • Etape 6 : la mise en œuvre et le suivi du SCoT. Le SCoT devient exécutoire deux mois après sa transmission au préfet. Les PLU qui ne seraient pas compatibles avec les dispositions du SCoT approuvé doivent être révisés dans les trois ans. L’établissement public créé pour l’élaborer est chargé non seulement de son approbation, mais aussi du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale (au minimum tous les 6 ans).

La place du SCoT vis-à-vis des autres documents

Les orientations figurant dans le SCoT doivent tenir compte des normes juridiques supérieures ainsi que des principes fondamentaux définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme.
De plus, il doit respecter les principes énoncés aux articles L.110 et L121.1 du code de l’urbanisme : principe d’équilibre, de diversité des fonctions urbaines et de mixité social et principe de respect de l’environnement.

Le SCOT doit être compatible avec les documents du rang supérieur :

  • Directive territoriale d’aménagement (DTA) ;
  • Projets d’intérêt Général (PIG) et les opérations d’intérêt national ;
  • Les chartes des parcs naturels régionaux ;
  • Les lois montagne et littoral ;
  • Les Schémas Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

Le SCOT impose ses orientations :

  • Aux documents d’urbanisme locaux : PLU, carte communale ;
  • Aux documents de planification sectorielle : Plan Local de l’Habitat (PLH), Plan de Déplacements Urbains (PDU), Schéma de Développement Commercial (SDC) ;
  • A certaines opérations foncières et d’Aménagement : Zone d’Aménagement Concertée (ZAC), Zone d’Aménagement Différée (ZAD) ;
  • Opérations de lotissement ;
  • Constitutions de réserves foncières de plus de 5 hectares d’un seul tenant ;
  • Autorisation d’urbanisme commercial.

Il respecte toutefois le principe de subsidiarité en laissant toute liberté aux communes dans l’élaboration de leur document d’urbanisme (pas de cartes de destination des sols dans le SCOT).

En cas d’incompatibilité avec le SCOT, les documents d’urbanisme déjà en place devront être révisés dans les 3 ans après que le SCOT ait été approuvé.

Ce que dit la loi

Conformément à l’article L101-2 du code de l’urbanisme, le SCoT détermine les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

1/ L’équilibre entre :

  • Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l’étalement urbain ;
  • Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
  • La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
  • Les besoins en matière de mobilité ;

2/ La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3/ La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile ;

4/ La sécurité et la salubrité publiques ;

5/ La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6/ La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7/ La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie des ressources fossiles, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8/ La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.

SCoT et PLU

L’approbation du SCoT constitue le début de la phase de mise en oeuvre. Elle se caractérise notamment par la déclinaison du SCoT dans les documents locaux d’urbanisme (Carte Communale et Plan Local d’Urbanisme).

Une fois approuvé, les communes ou EPCI ont 3 ans pour mettre leurs documents d’urbanisme en compatibilité avec le SCoT. Pour éviter les erreurs d’appréciation et faciliter cette mise en compatibilité, l’écriture des orientations doit être aussi claire que possible. Des objectifs chiffrés, mais laissant des marges de manœuvre, et la localisation cartographique facilitent la traduction du DOO dans les documents inférieurs.